Conditions Générales de vente – Formations

PRÉSENTATION
Evolvance développe, propose et dispense des formations inter et intra entreprises et est dûment enregistré comme organisme de formation professionnelle. Evolvance, SARL au capital de 1000 euros, RCS Versailles N°Siret 812904365 00010, N° de TVA : FR 23 812904365, code APE 8559A, organisme de formation No 11 78 8295378, 23 avenue Berryer, 78600 Maisons-Laffitte.

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées les «CGV») s’appliquent aux commandes de formation passées auprès de Evolvance.

2. DÉFINITIONS
Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail. L’effectif maximal est de 15 participants pour les formations inter-entreprises.
– Formation inter-entreprises : formation réalisée dans nos locaux.
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de Evolvance ou sur le site du client ou lieu convenu avec ce dernier.

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes les conditions générales d’achat.
Les modalités de confirmation de commande sont les suivantes :
Formations inter-entreprises:
Pour un financement Entreprise/OPCA/Pôle emploi
L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
– du bulletin d’inscription daté, cacheté́ et signé par l’entreprise
– des accords de prise en charge à partir du devis établi par Evolvance.
Dès réception du bulletin, un courrier d’accusé réception est adressé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signée et portant le cachet commercial.
Dix jours avant l’ouverture de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée à l’entreprise.
Pour un financement par l’entreprise
L’inscription du stagiaire est prise en compte dès réception : du contrat de formation professionnelle complété et signé, accompagné d’un chèque d’acompte de 30 % du coût total de la formation pour les inter-entrepreneurs et du paiement total du stage dès confirmation de l’ouverture de la formation pour les inter-entreprises.
Formation intra-entreprise :
La demande de formation est :
– prise en compte dès réception de la proposition commerciale acceptée et visée par le client.
– validée à réception de la convention de formation dûment complétée et signée, accompagnée d’un acompte correspondant aux frais de préparation et à 30 % des frais de la formation et des accords éventuels de prise en charge.

4. PRIX, FACTURATION ET MODALITÉ DE PAIEMENT
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, 30% à l’inscription, comptant,  sans escompte par virement à Evolvance, le solde à l’issue de la formation.
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA  au taux en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
La proposition et les prix indiqués sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions ou contrats ou devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.
Sauf convention contraire, le règlement du solde de la formation est effectué à 30 jours date de facture.
Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d’inscription ou sur la convention de formation pour que la facturation puisse être établie.
Toute commande de formation d’un client résidant hors du territoire français fera l’objet d’un règlement par virement de intégralité des frais de formation dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

5. RÈGLEMENT PAR UN TIERS
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPC0,…) il appartient au client (entreprise ou participant) :
-de vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement ;
-de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
-d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Evolvance avant le 1er jour de la formation, les frais de formation pourront être intégralement facturés au client. Dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer le montant total prévu suite à des absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.

6. ADMINISTRATION
En fin de formation, une attestation de présence et des acquis est envoyée à chaque participant.

7. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Annulations – reports du fait de EVOLVANCE
Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, Evolvance se réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les frais d’acompte réglés seront alors remboursés ou à votre convenance, un avoir sera émis.
Annulations – reports du fait du stagiaire ou de l’entreprise
Pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer EVOLVANCE par courrier, mail ou fax dans un délai de 21 jours ouvrés avant le début de la formation.
Passé ce délai, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement d’un dédit à titre d’indemnité́ selon les conditions ci-dessous :
– Dans un délai compris entre 20 et 5 jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du coût total de la formation.
– Dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation et pour toute formation commencée, 100 % du coût total.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Celle-ci est spécifiée sur la facture ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

8. Propriété intellectuelle  Evolvance est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Evolvance pour assurer les formations, demeu-rent  la propriété exclusive de Evolvance. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Evolvance. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fonde-ment des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Evol-vance demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

9. Confidentialité Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Evolvance au Client.

Evolvance s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations trans-mises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

10. Communication Le Client accepte d’être cité par Evolvance comme client de ses offres de services, aux frais de Evolvance. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 9., Evolvance peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations contenues dans le bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification

12, DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
La loi applicable entre Evolvance et ses clients est la loi française.
Le Tribunal de Paris est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.